CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES LIÉES A LA SITUATION CAUSÉE PAR LE COVID-19
Conformément aux dispositions prévues par les articles L321-1 et suivantes du Code de Commerce et des consignes fournies par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques, autorité de régulation des Ventes Volontaires de Biens Meubles aux Enchères Publiques.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente organisée par la maison de vente TESSIER & SARROU durant la période de confinement. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer selon la situation liée à la crise sanitaire actuelle.
La vente volontaire sera faite expressément au comptant en Euros.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication pour les objets et par lot 25 % T.T.C. (20,84 % H.T. + T.V.A. 20 % et pour les livres (23,70 % H.T. + T.V.A. 5,5 %).
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par la Société de Vente aux enchères, son opérateur ou le Commissaire-Priseur judiciaire, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
L’ordre du catalogue sera suivi. Les dimensions et le nombre des pièces indiquées sont données à titre indicatif.
Tous les objets modernes ou anciens sont vendus sous garantie de la Société de Vente aux enchères ou du Commissaire-Priseur judiciaire et, s’il y a lieu, de l’expert qui l’assiste, suivant les désignations portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées sur le procès-verbal de la vente. Une présentation préalable (sur demande à l étude) permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations d’usage, les petits accidents, les taches ou déchirures, l’état sous la dorure, les peintures ou les laques. Les conditions d’état des tableaux sont disponibles en français et en anglais auprès de l’expert. La responsabilité de l'opérateur de la maison de vente et des commissaires-priseurs, et le cas échéant des experts, se prescrit par 5 ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
Les modalités de paiement et de retrait vous seront communiqués par mail dans les deux jours suivant la vente.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le moment de l’adjudication. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci.
Paiement par Carte accepté. En cas de règlement par Carte de crédit étrangère, les frais de 1,5 % seront imputés en sus des frais légaux et 2,9 % pour les Cartes American Express.
ORDRES D’ACHAT
Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La Société de Vente aux enchères et le Commissaire-Priseur judiciaire ne sont pas responsables pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
All purchaser should be paid in cash. The buyers will have to pay an additional charge of : 25 % (23,70 % H.T. + V.A.T. 5,5 %)
Sufficient notice must be given to the expert (please take account of time difference). Orders can be placed with Me TESSIER - Me SARROU or the Expert, during the viewing. In any case claim, the french text only will be taken in consideration.
