CONDITIONS DE VENTE
1. Adhésion aux conditions générales de vente
Toute personne qui se porte enchérisseur sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre d’achat...) ou par le biais de tout intermédiaire est réputée accepter les présentes conditions de vente et y adhérer en pleine connaissance de cause, sans exception ni réserve. Celles-ci sont présentées au catalogue et accessibles sur le site internet de Tessier Sarrou et les sites partenaires. Elles sont rappelées oralement au début de la vacation.
Les éventuels coûts pour enchérir par tel ou tel moyen incombent à celui qui choisit d’y recourir.
2. Lots mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions organisées à cette fin. La société Tessier Sarrou et ses experts se tiennent à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports de condition sur l’état des lots.
Les indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Tessier Sarrou et l’expert auquel il a fait appel de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports de conditions et de tous éléments mis à la disposition des acquéreurs potentiels, sont susceptibles de modification jusqu’à l’ouverture des enchères.
Les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. S’agissant sauf mention contraire expresse de bien d’occasion, l’acquéreur admet un certain aléa quant à son état, le lot étant présumé être en l’état habituel pour un objet de la nature et de l’époque considérées.
3. Estimations
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimation. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des dispositions légales.
4. Déroulement de la vente
La vente volontaire sera faite expressément au comptant en Euros.
Le Commissaire-priseur est maitre de la mise à prix et des paliers d’enchères.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication pour les objets et par lot 28 % T.T.C. (26,54 % H.T. + T.V.A. 5,5 % pour les livres et 23,34 % H.T. + T.V.A. 20 % pour tous les autres lots).
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, désigné par le Commissaire-priseur dirigeant la vacation selon la formule « adjugé » suivie du prix au marteau accompagnée du coup de marteau.
En cas de double enchère reconnue effective par la Société de Vente aux enchères, son opérateur ou le Commissaire-Priseur judiciaire, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
L’ordre du catalogue sera suivi. Les dimensions et le nombre des pièces indiquées sont données à titre indicatif.
Tous les objets modernes ou anciens sont vendus sous garantie de la Société de Vente aux enchères ou du Commissaire-Priseur judiciaire et, s’il y a lieu, de l’expert qui l’assiste, suivant les désignations portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées sur le procès-verbal de la vente, sans préjudice de ce qui est dit à l’article 2.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations d’usage, les petits accidents, les taches ou déchirures, l’état sous la dorure, les peintures ou les laques Les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire et à ses risques dès l’adjudication prononcée. Les conditions d’état des tableaux sont disponibles en français et en anglais auprès de l’expert. La responsabilité de l'opérateur de la maison de vente et des commissaires-priseurs, et le cas échéant des experts, se prescrit par 5 ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
5. Paiement
Leur prix étant payable au comptant, aucun objet n’est délivré avant paiement effectif de l’intégralité du bordereau et communication d’un document officiel d’identification.
En cas notamment de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets sera différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci.
Le paiement par carte bancaire est accepté. En cas de règlement par carte de crédit étrangère, les frais de 1,5 % seront imputés en sus des frais de vente (2,9 % pour les Cartes American Express).
Les paiements en espèce d’une adjudication ne peuvent excéder 1000 euros, frais de vente compris, pour tout particulier résidant fiscalement en France ou professionnel.
La TVA peut être remboursée à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs prévus par la loi.
6. Magasinage
Les lots peuvent être retirés gratuitement en salle jusqu’à 19h le soir de la vente et entre 8h et 10h le lendemain. Passé ce délai, tous les meubles et objets adjugés sont descendus au nom et pour le compte de l’adjudicataire au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les frais correspondants sont à la charge de l’adjudicataire.
Les lots sont alors stockés dans l’intérêt de l’adjudicataire au service DROUOT MAGASINAGE, aux tarifs suivants :
• Frais de dossier / lot TTC : 5€
• Frais de stockage et d’assurance / lot TTC :
- 1€ / jour, les 4 premiers jours ouvrés
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot
Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en charge par DROUOT TRANSPORT * ; dans les 10 jours suivant la vente.
DROUOT MAGASINAGE • 01 48 00 20 18 ou 01 48 00 20 56 • magasinage@drouot.com
6 bis, rue Rossini 75009 Paris 3e sous-sol • du lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h
Attention : les lots ne sont remis que sur présentation du bordereau de vente acquitté, et/ou de l’étiquette de la vente.
* GEODIS • 01 48 00 20 48 • drouot-transport@drouot.com
Le magasinage n’engage pas la responsabilité de Tessier Sarrou à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la responsabilité exclusive de l’adjudicataire et à ses risques, dès l’adjudication.
7. Ordres d’achat
Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. Ceux-ci sont invités à enchérir directement, en salle ou par internet.
Tout éventuel acquéreur désirant porter les enchères par téléphone devra au préalable confirmer sa volonté par tout moyen écrit avant la vente. Toute réservation d’une ligne téléphonique pour un lot implique un ordre d’achat ferme à l’estimation basse figurant au catalogue.
Tessier Sarrou et le Commissaire-priseur ne sont pas responsables pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
8. Délivrance
Les biens adjugés sont délivrés au lieu de la vente, à l’adjudicataire ou toute personne régulièrement mandatée par lui (transporteur, transitaire ou autre).
Tessier Sarrou n’est en aucun cas responsable du transport de l’objet, qu’il appartient à l’adjudicataire d’organiser et qui en prend en toutes hypothèses seul la responsabilité et en supportera les frais.
9. Exportation
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de l’Union européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander et à des formalités douanières qui lui incombent exclusivement.
Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
10. Défaillance de paiement / sanctions
A défaut de paiement, l’adjudicataire s’expose du fait de sa défaillance et au choix du vendeur à une action en paiement, à une remise en vente à sa folle enchère ou à une résolution de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts à sa charge.
Dans l’hypothèse d’une revente à sa folle enchère, l’adjudicataire défaillant sera de plein droit redevable de l’intégralité des coût supplémentaires résultant de sa défaillance, de la différence entre le premier prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu sur réitération d’enchères si celui-ci lui est inférieur, outre le montant des frais revenant à Tessier Sarrou au titre de la première adjudication augmenté des intérêts au taux légal.
11. Divers
La vacation et les ventes conclues aux enchères ainsi que leurs suites, de même que les présentes conditions sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige se rapportant à leur exécution, leur interprétation et leur validité est de la compétence exclusive du Tribunal compétent du lieu de la vente. L’éventuelle nullité d’une stipulation des présentes conditions générales de vente n’entrainera pas la nullité des autres conditions, qui resteront par ailleurs applicables. La responsabilité de Tessier Sarrou se prescrit par cinq ans à compter de la vente.
Les personnes ayant communiqué leur identité et des données personnelles à Tessier Sarrou à l’occasion de la vente disposent d’un droit d’accès et rectification des informations les concernant, intégrées au fichier client de Tessier Sarrou, destinataire de ces données.
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