ANCIEN RÉGIME / LOUIS XV / BERRY / ISSOUDUN / FISCALITÉ / FR - Lot 179

Lot n° 179
Aller au lot
Estimation :
40 - 60 EUR
ANCIEN RÉGIME / LOUIS XV / BERRY / ISSOUDUN / FISCALITÉ / FR - Lot 179
ANCIEN RÉGIME / LOUIS XV / BERRY / ISSOUDUN / FISCALITÉ / FRAUDE & TAILLES. Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Du 19. Septembre 1724. Fait à Lille le 28 septembre 1724. Placard (37 x 28 cm). Arrêt rendu à Fontainebleau condamnant le sieur Robin, receveur des tailles de l'élection d'Issoudun, au paiement du quadruple de la somme de 15 233 livres, à la destitution de son office et à son incapacité d'en exercer à l'avenir suite au procès-verbal du subdélégué de l'intendant de Bourges (Sr Courteille) révélant une fraude sur les espèces. Signé Phelypeaux, Louis et Meliand. Lettrine gravée sur bois. Mention manuscrite au crayon, quelques rousseurs, petits manques en bordure avec atteinte à quelques lettres.
Mes ordres d'achat
Informations sur la vente
Conditions de vente
Retourner au catalogue