CONDITIONS DE VENTECONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES LIÉES A LA SITUATION CAUSÉE PAR LE COVID-19
Conformément aux dispositions prévues par les articles L321-1 et suivantes du Code de Commerce et des consignes fournies par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques, autorité de régulation des Ventes Volontaires de Biens Meubles aux Enchères Publiques.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente organisée par la maison de vente TESSIER & SARROU durant la période de confinement. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer selon la situation liée à la crise sanitaire actuelle.
La vente volontaire sera faite expressément au comptant en Euros.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication pour les objets et par lot 25 % T.T.C. (20,84 % H.T. + T.V.A. 20 % et pour les livres (23,70 % H.T. + T.V.A. 5,5 %). Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par la Société de Vente aux enchères, son opérateur ou le Commissaire-Priseur judiciaire, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
L’ordre du catalogue sera suivi. Les dimensions et le nombre des pièces indiquées sont données à titre indicatif.
Tous les objets modernes ou anciens sont vendus sous garantie de la Société de Vente aux enchères ou du Commissaire-Priseur judiciaire et, s’il y a lieu, de l’expert qui l’assiste, suivant les désignations portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées sur le procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations d’usage, les petits accidents, les taches ou déchirures, l’état sous la dorure, les peintures ou les laques. Les conditions d’état des tableaux sont disponibles en français et en anglais auprès de l’expert. La responsabilité de l’opérateur de la maison de vente et des commissaires-priseurs, et le cas échéant des experts, se prescrit par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Conformément à la législation en vigueur Article L122-8, Articles R122-2 à 122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’acheteur-enchérisseur est redevable du droit de suite au profit des artistes et auteurs des oeuvres vendues aux encheres, en sus du prix de vente total du bien lorsque l’adjudication soit supérieure à 750 € ; droit de suite applicable pour des artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans. Cette obligation subsiste dans le cas où la réclamation de ces droits interviendrait après la vente et l’enlèvement du lot, sans limite de temps. La salle n’interviendra pas dans les litiges relatifs au caractère fondé on non de la réclamation du droit de suite Le montant total du droit exigible pour un lot ne peut pas excéder 12 500 euros. Nous calculons le montant dû comme suit : Droit pour la partie du prix d’adjudication (en euros) • 4 % jusqu’à 50 000 • 3 % entre 50 000,01 et 200 000 • 1 % entre 200 000,01 et 350 000 • 0,50 % entre 350.000,01 et 500.000 • au-delà de 500.000 euros, le montant le plus faible entre 0,25 % et 12.500 euros.
Exposition des lots
La présentation des lots sur le site internet de TESSIER & SARROU vaut seule exposition publique, conformément aux dispositions prévues par l’art. L321-7 du Code de Commerce. Durant la période de COVID-19 des visites privées pourront être organisées. Ces dernières seront possibles sur rendez-vous uniquement, préalablement convenues 24 heures avant avec l’étude (au 01 40 13 07 79 ou par mail : mail@tessier-sarrou.com) à l’étude, chez les experts ou dans notre entrepôt. Les gestes barrières devront être respectés (porter obligatoirement un masque ainsi que des gants pour manipuler les objets, se tenir à au moins un mètre de distance entre chaque personne).
Nous nous tenons à votre disposition afin de vous transmettre un maximum de photographies de chaque lots ainsi que la possibilité de faire des vidéos.
ORDRES D’ACHATLes ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La Société de Vente aux enchères et le Commissaire-Priseur judiciaire ne sont pas responsables pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.Tout éventuel acquéreur désirant porter les enchères par téléphone devra au préalable confirmer sa volonté par tout moyen écrit avant la vente. Les frais d’expédition seront réglés par les acquéreurs.
Participation aux enchères
La participation aux enchères pourra être effectuée auprès des clercs d’étude qui se tiennent à votre disposition afin de vous enregistrer au téléphone ou par ordres d’achat au 01 40 13 07 79, via notre site internet, adresse mail ou bien sur la plateforme de Drouot Digital.
Lors de la vente un cyber-clerc sera présent sur la plateforme Drouot-Live afin de relayer vos enchères.
Enchères Live
L’étude TESSIER & SARROU ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
En outre :
- pour les lots acquis via la plateforme Interencheres.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf. CGV de la plateforme interencheres.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Invaluable.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf. CGV de la plateforme invaluable.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf. CGV de la plateforme drouotlive.com). A noter que les frais normalement du à l’acquéreur pour la plateforme Drouot Live sont offerts par l’étude.
Adjudication et paiement
La vente est parfaite dès le moment de l’adjudication et le transfert de propriété est réalisé dès ce moment. L’adjudication électronique forme la vente au même titre qu’une adjudication en salle. Ce transfert de propriété est indépendant de la mise à disposition des lots.
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
• Par paiement “ 3D Secure “ sur le site https://www.tessier-sarrou.com/paiement-en-ligne
• Par virement bancaire en euros à l’ordre de TESSIER & SARROU, au RIB : 30066 10021 00010 473605 10 - IBAN : FR6 3006 6100 2100 0104 7360 510
• Par chèque bancaire (en euros) à l’ordre de TESSIER & SARROU, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité, envoyé par voie postale. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le moment de l’adjudication. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci.
Paiement par Carte accepté. En cas de règlement par Carte de crédit étrangère, les frais de 1,5 % seront imputés en sus des frais légaux et 2,9 % pour les Cartes American Express.
Les paiements en espèce ne peuvent excéder 1000 euros, frais de vente compris.
Délivrance des lots
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En raison des dispositions exceptionnelles causées par la situation sanitaire liée à l’épidémie Covid-19, la mise à disposition des lots est différée.
Ce report ne génère pas de frais supplémentaires de stockage à l’encontre de l’acquéreur.
La participation aux enchères vaut acceptation de ce processus de délivrance différée mise en place par TESSIER & SARROU.
D’un commun accord, il pourra néanmoins être convenu d’une mise à disposition des lots, si et seulement si, les conditions de remise respectent les mesures de distanciation sociale qui ont été adoptées par le Gouvernement. La délivrance des lots sera possible sur rendez-vous préalablement convenu 24 heures avant la remise effective avec l’étude (joignable au 01 40 13 07 79), et sous réserve de l’acceptation et des disponibilités de chacunes des parties. En ce sens, il convient de respecter les gestes barrières et les règles de distanciation sociale (respecter une distance d’un mètre minimum entre les collaborateurs et les clients ainsi qu’entre chaque client, utiliser des gants pour manipuler les objets et porter un masque).
L’envoi des lots achetés peut être organisé par TESSIER & SARROU à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. C’est un service rendu par TESSIER & SARROU qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l’activité de la Maison de Vente. Le coût de l’emballage et de l’expédition est à la charge de l’acheteur ; le règlement à l’ordre de l’étude TESSIER & SARROU.
Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, TESSIER & SARROU entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera inscrit au fichier centralisé d’incidents de paiement du SYMEV (www.symev.org) et l’ensemble des dépens restera à sa charge. A compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
All purchaser should be paid in cash. The buyers will have to pay an additional charge of : 28 % (23,34 % + V.A.T. 20 %).
Orders can be sent by post or telegram and phone during the sale (we will call you). Sufficient notice must be given to the expert (please take account of time difference).
Orders can be placed with Me TESSIER - Me SARROU or the Expert, during the viewing. In any case claim, the french text only will be taken in consideration.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
SUCCESSIONS • ESTIMATIONS • INVENTAIRES
PARTAGES • ASSURANCES • FRANCE
ET ÉTRANGER
Nous effectuons les estimations, inventaires d’assurance et les partages de meubles, tableaux, objets d’art et matériel industriel ou commercial sur rendez-vous.
