CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES LIÉES A LA SITUATION CAUSÉE PAR LE COVID-19
Conformément aux dispositions prévues par les articles L321-1 et suivantes du Code de Commerce et des consignes fournies par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques, autorité de régulation des Ventes Volontaires de Biens Meubles aux Enchères Publiques.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente organisée par la maison de vente TESSIER & SARROU durant la période de confinement. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer selon la situation liée à la crise sanitaire actuelle.
La vente volontaire sera faite expressément au comptant en Euros.
Les acquéreurs paieront aucun frais acheteur pour cette vente caritative.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par la Société de Vente aux enchères, son opérateur ou le Commissaire-Priseur judiciaire, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
L’ordre du catalogue sera suivi. Les dimensions et le nombre des pièces indiquées sont données à titre indicatif.
Tous les objets modernes ou anciens sont vendus sous garantie de la Société de Vente aux enchères ou du Commissaire-Priseur judiciaire et, s’il y a lieu, de l’expert qui l’assiste, suivant les désignations portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées sur le procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations d’usage, les petits accidents, les taches ou déchirures, l’état sous la dorure, les peintures ou les laques. Les conditions d’état des tableaux sont disponibles en français et en anglais auprès de l’expert.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le moment de l’adjudication. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Paiement par Carte accepté. En cas de règlement par Carte de crédit étrangère, les frais de 1,5 % seront imputés en sus des frais légaux et 2,9 % pour les Cartes American Express.
Les paiements en espèce ne peuvent excéder 1000 euros, frais de vente compris.
Délivrance des lots
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En raison des dispositions exceptionnelles causées par la situation sanitaire liée à l’épidémie Covid-19, la mise à disposition des lots est différée.
Ce report ne génère pas de frais supplémentaires de stockage à l’encontre de l’acquéreur.
La participation aux enchères vaut acceptation de ce processus de délivrance différée mise en place par TESSIER & SARROU.
D’un commun accord, il pourra néanmoins être convenu d’une mise à disposition des lots, si et seulement si, les conditions de remise respectent les mesures de distanciation sociale qui ont été adoptées par le Gouvernement. La délivrance des lots sera possible sur rendez-vous préalablement convenu 24 heures avant la remise effective avec Maître Tessier (joignable au 06 63 54 69 24), et sous réserve de l’acceptation et des disponibilités de chacunes des parties. En ce sens, il convient de respecter les gestes barrières et les règles de distanciation sociale (respecter une distance d’un mètre minimum entre les collaborateurs et les clients ainsi qu’entre chaque client, utiliser des gants pour manipuler les objets et porter un masque).
L’envoi des lots achetés peut être organisé par TESSIER & SARROU à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. C’est un service rendu par TESSIER & SARROU qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l’activité de la Maison de Vente. Le coût de l’emballage et de l’expédition est à la charge de l’acheteur ; le règlement à l’ordre de l’étude TESSIER & SARROU.
Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, TESSIER & SARROU entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera inscrit au fichier centralisé d’incidents de paiement du SYMEV (www.symev.org) et l’ensemble des dépens restera à sa charge. A compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
All purchaser should be paid in cash.
Buyers will pay no buyer fees for this charity sale.
The highest and last bidder will be the successful bidder.
Orders can be sent by post or telegram and phone during the sale (we will call you). Sufficient notice must be given to the expert (please take account of time difference).
Orders can be placed with Me TESSIER - Me SARROU or the Expert, during the viewing. In any case claim, the french text only will be taken in consideration.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
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Nous effectuons les estimations, inventaires d’assurance et les partages de meubles, tableaux, objets d’art et matériel industriel ou commercial sur rendez-vous.
